Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Lorsqu'une personne âgée ne peut pas payer seule son hébergement en maison de retraite ou en accueil familial, le conseil départemental s’adresse aux obligés alimentaires et étudie leur situation financière afin de déterminer le montant de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) qu’il va verser. En effet, le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident ou de ses obligés alimentaires.

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? 

Selon l’article 205 du code civil, ont l’obligation morale d’assister financièrement leur parent âgé démuni :
• Les fils et filles
• Les petits-enfants majeurs et solvables (en réalité les conseils des départements évitent de les solliciter voire s’en abstiennent).
• Les gendres et les belles-filles, sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance.
• Les époux

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Ainsi, un enfant envers lequel le parent aurait gravement manqué à ses devoirs est déchargé de l’obligation alimentaire.

À noter : cette obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur mais peut s’appliquer à un enfant adopté. 

Pourquoi ce devoir d’obligation alimentaire ?

Si pour beaucoup le devoir d’assistance coule de source, pour d’autres l’acte de venir en aide à un parent vulnérable est loin d’être naturel. Aussi, le législateur a donné un cadre de loi à l’obligation alimentaire : l’article 205 du code civil, afin de protéger les personnes les plus démunies. Cette aide financière doit être versée par les descendants de toute personne âgée qui n’a pas les moyens financiers nécessaires pour régler les dépenses liées à son hébergement. L’obligation alimentaire ne s’applique pas à une personne âgée démunie pour effectuer le règlement d’une aide ménagère ou pour payer des repas. Les services d’aide à domicile se chargent d’une telle aide. En revanche, si les frais d’hôpital ou ceux liés à un hébergement en maison de retraite ne peuvent pas être réglés par une personne âgée en état de précarité, ces établissements peuvent légalement se retourner contre les membres de la famille de la personne âgée, reconnus comme obligés alimentaires.

Comment obtenir l’obligation alimentaire ?

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit fournir la liste des personnes tenues envers lui par l’obligation alimentaire :
• Il s’adresse pour cela à son assistante sociale ou aux services sociaux du Conseil Départemental, ou encore à la direction de l’EHPAD dans lequel il est hébergé.
• La famille est alors invitée à déclarer l’aide qu’elle peut apporter, sinon la preuve qu’elle ne peut pas couvrir la totalité des frais demandés.
• Au moment de la fixation de l’aide sociale, les membres de la famille seront informés du montant restant à leur charge.

Cas de dispense d’obligation alimentaire : Une dispense sera prononcée si le débiteur se retrouve insolvable ou si l’état de besoin du créancier disparaît.

Quels sont les montants de l’obligation alimentaire ?

Destiné à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement de ses frais d’hébergement, le montant de cette aide varie en fonction des critères suivants:
• Le montant des revenus des obligés alimentaires ainsi que les charges qui leur incombent.
• Leur lien de parenté avec la personne âgée démunie.
• Le barème du département.

Aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Basé sur la solidarité familiale, ce devoir d’assistance doit répondre aux besoins du bénéficiaire et dépend des capacités des obligés, tenus d’y contribuer en fonction de leurs moyens financiers.

L’obligation alimentaire est-elle déductible d’impôts ?

L’obligation alimentaire étant déductible d’impôts, son montant doit être précisé lors de la déclaration annuelle. Vous devez garder tous les justificatifs relatifs à cette aide (factures d’EHPAD, relevés bancaires attestant des virements ou chèques effectués). De même, en cas d’hébergement d’une personne âgée de plus de 75 ans à votre domicile disposant de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’ASPA (961,08 € en 2023 pour une personne seule), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 786 € sur la déclaration de 2023 pour les revenus perçus en 2022. À savoir : Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous pouvez déduire le montant effectif des dépenses effectuées, sous réserve de pouvoir les justifier.

Que faire en cas de refus de l’obligation alimentaire ?

Dans le cas où un obligé alimentaire refuserait de verser une aide à son parent âgé démuni, il est possible d’obtenir une intervention judiciaire. La personne âgée devra saisir un juge qui exigera le paiement auprès des obligés alimentaires concernés.

Généralement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut- être imposée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi par le demandeur, par les services sociaux ou encore l’hôpital ou l’établissement qui l’héberge. Il déterminera son montant au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés.
Dans certains cas, où les descendants n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux pour le paiement des frais, la commission d’attribution de l’aide sociale interviendra afin d’évaluer le montant de l’aide et assister le juge quand il devra répartir cette somme entre les différents obligés alimentaires.
En cas de contestation du montant individuel de la participation proposée, une audience de conciliation a lieu devant le juge. Le cas échéant, une saisie sur salaire ou sur le compte bancaire de l’obligé peut être effectuée.

À noter : L’enfant qui ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire à un parent commet un délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15000 euros.

MAJ 24/01/2023

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