Dossier Tutelle : ce que le tuteur peut et ne peut pas faire


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Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul ? Ces actes sont nombreux. En effet, le tuteur peut : régler les dépenses usuelles, effectuer les démarches administratives, gérer les comptes et gérer le patrimoine. Et quels sont les actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles? Acheter des biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 euros, souscrire un contrat d'assurance-vie ou un contrat d'obsèques, placer les sommes disponibles en valeurs mobilières et vendre des bijoux. Pour en savoir plus, regardez la vidéo suivante :

Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul ?

Quels sont les actes que le tuteur peut faire seul? -Régler les dépenses usuelles (entretien, habillement, factures) -Gérer les comptes, effectuer des placements. -Gérer le patrimoine Quels sont les actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles ? -Le placement des sommes disponibles en valeurs mobilières -La vente de bijoux -Accéder à la demande de mariage ou de divorce de la personne qu'il représente sans l'avis formel du juge des tutelles. Quels sont les actes interdits pour le tuteur ? -Exercer un commerce au nom du majeur protégé -Acquérir ou louer les biens du majeur protégé -Retirer des titres -Être désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le majeur protégé. Ce meilleur contrôle, réclamé depuis longtemps pour éviter toute forme de dérive et d'abus constatés dans le passé vient là encore renforcer les droits de la personne vulnérable.

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