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Droits & Santé > Les mesures de protection juridique
Perdre son autonomie est une épreuve que personne ne souhaite vivre, mais à laquelle il est sage de se préparer. Le mandat de protection future vous permet justement d'anticiper cette situation en désignant dès aujourd'hui la personne de confiance qui gérera vos affaires si vous n'êtes plus en mesure de le faire.
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L'essentiel à retenir sur le mandat de protection future - Le mandat de protection future vous permet de désigner dès maintenant la personne de confiance qui s'occupera de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire. C'est vous qui choisissez, pas un juge. - Comment ça marche ? Vous rédigez un mandat qui ne prendra effet que si un médecin constate votre perte d'autonomie. - Deux formules : sous seing privé (gratuit, actes courants) ou notarié (150-250€, permet de vendre votre logement pour financer un EHPAD par exemple). - Vos garanties : Vous restez libre de modifier ou annuler votre mandat. En cas d'abus du mandataire, votre famille peut saisir le juge pour vous protéger. |
Le mandat de protection future : qu'est-ce que c'est ?Créé par le Code civil, le mandat de protection future est une mesure non judiciaire permettant aux seniors d'anticiper l'avenir.
Le mandat de protection future sert à désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos affaires personnelles et financières si vous perdez vos capacités mentales ou physiques. Cette anticipation évite qu'un juge ne désigne quelqu'un que vous n'auriez pas choisi. Concrètement, votre mandataire pourra gérer votre compte bancaire, payer vos factures, s'occuper de vos démarches administratives et veiller à votre bien-être au quotidien. C'est vous qui décidez aujourd'hui, en pleine possession de vos moyens, qui prendra le relais demain.
Selon l'art. 477 du Code civil, toute personne majeure et lucide peut choisir de mettre en place ce dispositif. Les parents peuvent également en rédiger un pour leur enfant mineur ou majeur vulnérable, en prévision du moment où ils ne seront plus là pour s'en occuper. Ce dispositif s'adresse particulièrement aux seniors qui souhaitent garder la main sur leur avenir, mais aussi aux familles confrontées au handicap ou à la maladie d'un proche.
Ces trois dispositifs visent à protéger un proche âgé, mais selon des degrés différents. Le mandat de protection future est une démarche préventive : c'est vous même qui désignez votre protecteur et qui définissez l'étendue de cette protection. À l'inverse, la curatelle et la tutelle sont décidées par un juge. En curatelle, la personne reste autonome mais doit être assistée pour les décisions importantes. La tutelle est plus stricte : le tuteur se substitue à la personne pour l'ensemble des actes civils et financiers.
De plus, le mandat ne nécessite pas de décision de justice : un simple certificat médical et une déclaration au greffe suffisent pour son exécution.
Pour aller plus loin : Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
Le mandat de protection future offre une grande souplesse quant au choix du (ou des) mandataires et des pouvoirs qui leur sont accordés.
Oui, et c'est même l'usage le plus courant. Toute personne majeure en pleine possession de ses facultés mentales peut rédiger un mandat de protection future pour elle-même. Vous êtes alors le mandant, c'est-à-dire celui qui donne mandat à un mandataire de le représenter plus tard. Cette démarche vous permet de garder le contrôle sur votre avenir en choisissant dès maintenant qui s'occupera de vous et comment. Vous devez simplement être capable de comprendre la portée de vos actes au moment de la rédaction de ce document.
l'un de vos enfants,
un neveu,
un frère ou une sœur.
Il est également possible de nommer un mandataire professionnel si vous n'avez personne de confiance dans votre entourage. Vous pouvez même prévoir un mandataire suppléant qui prendra le relais si le premier ne peut ou ne veut plus assurer sa mission.
Ce dispositif de protection peut prendre deux formes selon l'étendue des pouvoirs que vous souhaitez accorder à votre mandataire. Chacune présente des avantages différents.
Le mandat sous seing privé est la forme la plus simple et la plus économique. Vous le rédigez vous-même, sans passer devant un notaire, en utilisant éventuellement un formulaire Cerfa.
Ce type de mandat suffit pour les actes courants de gestion :
payer vos factures,
gérer votre compte bancaire,
accomplir les démarches administratives
organiser votre quotidien.
Il ne coûte rien à établir, mais il doit respecter certaines conditions de forme pour être valable.
Ce type de mandat est obligatoire si vous souhaitez que votre mandataire puisse prendre des décisions plus importantes, notamment la vente ou l'achat de biens immobiliers.
En passant devant un notaire, vous donnez à votre mandataire des capacités étendues qui dépassent la simple gestion courante. Ce professionnel vérifie également que vous comprenez bien la portée de vos décisions et que le mandat est rédigé conformément au Code civil.
Cette forme coûte entre 150 et 250 euros environ, mais elle apporte une sécurité juridique renforcée et évite les contestations. Le notaire conserve l'original et le dépose au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Avec un mandat sous seing privé, votre mandataire peut s'occuper de toute la gestion administrative :
gérer vos comptes,
payer vos charges,
percevoir vos revenus,
renouveler vos contrats d'assurance
souscrire un bail de location
Avec un mandat notarié, il peut vendre votre logement si cela devient nécessaire pour financer votre hébergement en maison de retraite, par exemple. Vous pouvez aussi préciser dans le mandat notarié les limites que vous souhaitez imposer : autoriser certaines opérations mais en interdire d'autres.
La rédaction du mandat de protection doit respecter certaines règles pour être valable.
Votre mandat doit obligatoirement comporter plusieurs informations essentielles selon le Code civil, notamment :
Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse),
L'identité du ou des mandataires que vous désignez,
Une description précise des pouvoirs que vous leur accordez
La date de rédaction
Votre signature
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À savoir : |
Vous pouvez confier à votre mandataire deux types de protections :
celle de votre personne : le mandataire veillera à votre santé, votre logement, vos relations sociales et votre bien-être quotidien.
celle de vos biens : cela comprend notamment la gestion des vos comptes, la vente ou la location des biens, la perception de revenus...
Vous pouvez exclure certains actes ou au contraire lui donner une liberté totale. Quoi qu'il en soit, la liste des pouvoirs devra être la plus précise possible pour éviter les malentendus et protéger vos intérêts.
Pour être sûr de ne rien oublier, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°13592*04. Ce document liste toutes les informations obligatoires et vous guide pas à pas dans la définition des pouvoirs que vous conférez à votre mandataire. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site service-public.fr. Toutefois, si votre situation est complexe ou si vous souhaitez des clauses particulières, mieux vaut faire appel à un notaire ou à un avocat.
Rédiger le mandat ne suffit pas : il faut ensuite le mettre en exécution lorsque le moment est venu. Voici comment cette mise en œuvre se déroule concrètement.
Ce mandat ne prend effet que lorsque vous n'êtes plus en mesure de gérer vos affaires vous-même. Tant que vous êtes autonome, il ne peut être mis à exécution.
Pour que le mandat entre en vigueur, un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République doit examiner le mandant et établir un certificat médical circonstancié. Ce document atteste que vous n'êtes effectivement plus capable de gérer vos intérêts. Sans lui, le mandat ne peut pas être mis à exécution. Il protège ainsi contre toute mise en œuvre prématurée ou abusive du mandat.
Une fois l'avis médical circonstancié obtenu, votre mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile avec :
le mandat original,
le certificat médical
une pièce d'identité
Le greffier appose un visa qui rend le mandat opposable aux tiers, notamment aux banques et administrations. Cette exécution formelle permet au mandataire d'agir légalement en votre nom. Le greffe conserve une copie du mandat et inscrit cette mise en exécution sur un registre, assurant ainsi une traçabilité et un contrôle minimal sur le dispositif.
Même si vous avez choisi votre mandataire en toute confiance, des mécanismes de contrôle existent pour vous protéger et éviter les abus.
Contrairement à la tutelle où le juge intervient dès le départ, le mandat de protection fonctionne sans supervision judiciaire systématique. Toutefois, le juge des contentieux de la protection peut intervenir si un membre de votre famille ou le procureur de la République constate des difficultés dans l'exécution du mandat. Il peut alors contrôler les comptes du mandataire, lui demander des explications sur certains actes, ou même mettre fin au mandat si des abus sont avérés. Ce contrôle à la demande permet de garantir votre protection.
Tant que vous êtes lucide, vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier votre mandat de protection. Il suffit de rédiger un nouvel acte de révocation ou un avenant, selon les mêmes formes que le mandat initial. Si votre mandat était notarié, la révocation doit également passer devant notaire. En revanche, une fois le mandat mis en exécution après constatation de votre incapacité, vous ne pouvez plus le révoquer vous-même.
Si votre mandataire abuse de ses pouvoirs ou agit contre vos intérêts, votre famille peut saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier examine alors la situation et peut prendre plusieurs mesures :
obliger le mandataire à rendre des comptes détaillés,
limiter ses capacités,
le remplacer par quelqu'un d'autre,
mettre fin au mandat et ordonner l'ouverture d'une tutelle
Le mandataire qui détourne des fonds ou commet des actes frauduleux s'expose également à des poursuites pénales pour abus de faiblesse.
Le mandat de protection future sert à organiser vous-même votre protection pour le jour où vous ne pourrez plus gérer vos affaires. Il vous permet de choisir dès maintenant la personne de confiance qui s'occupera de vous et de vos biens, au lieu de laisser une autorité juridique décider à votre place. C'est un outil de prévoyance qui vous garantit que vos volontés seront respectées et que vous serez protégé par quelqu'un que vous avez choisi. Pour les familles, c'est aussi une tranquillité d'esprit de savoir que leur proche a anticipé cette situation difficile
Oui, c'est justement l'intérêt principal du mandat de protection future. Vous choisissez librement votre mandataire : conjoint, enfant, ami, frère ou sœur, ou même un professionnel. Vous pouvez aussi désigner plusieurs mandataires qui se partageront les responsabilités ou prévoir un mandataire suppléant. Cette liberté de choix vous permet de confier votre protection à la personne en qui vous avez le plus confiance, contrairement à la tutelle où c'est le juge qui décide sans forcément tenir compte de vos souhaits.
Cela dépend du type de mandat que vous avez établi. Avec un mandat sous seing privé, le mandataire ne peut pas vendre votre logement : il est limité aux actes d'administration courante. Pour autoriser la vente de votre bien immobilier, vous devez établir un mandat notarié qui accorde explicitement ce pouvoir à votre mandataire. Vous pouvez aussi préciser dans ce mandat des conditions à cette vente, par exemple qu'elle ne soit possible que pour financer votre hébergement en établissement spécialisé. Cette distinction protège votre patrimoine tout en permettant une gestion adaptée à vos besoins.
Oui, si vous lui avez confié la protection de votre personne dans le mandat. Votre mandataire pourra alors rechercher un établissement adapté à vos besoins, visiter les EHPAD, comparer les prestations et signer le contrat d'hébergement en votre nom. C'est pourquoi il est important de discuter avec lui de vos souhaits : préférez-vous rester près de votre domicile actuel, être proche de vos enfants, ou privilégiez-vous certains types d'établissements ? Vous pouvez même préciser ces préférences directement dans votre mandat pour guider les choix de votre mandataire.
Le mandat prend généralement fin lorsque :
la santé du mandant s'améliore et qu'il retrouve ses pleines capacités.
le mandant décède
le juge décide d'y mettre fin
Par l'équipe de Retraite Plus
Publié le 08/01/26
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