Inscrivez-vous pour recevoir notre lettre d'information sur les maisons de retraite

Procédure de Mise Sous Tutelle

La procédure est la suivante :

- Nécessité de l'élaboration d'un certificat médical établi par un médecin expert.
- Audition du majeur à protéger.
- Avis facultatif demandé par le Juge des Tutelles aux parents, alliés, amis, médecin traitant, directeur d'établissement,.
- Instruction et jugement par le Juge des Tutelles.
- Nomination d'un tuteur, contrôlé par le Juge des Tutelles qui peut être :
° Un membre de la famille.
° Une association ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste établie par le Parquet.

La personne âgée placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile. L'incapacité de la personne âgée sous tutelle est quasi totale.
Elle perd son droit de vote.

La tutelle cesse par un jugement et l’obtention d’une mainlevée, complète ou partielle, ou par le décès de la personne âgée.

Vous êtes sur : Retraite Plus >> La protection des personnes âgées >> Procédure de mise sous tutelle

Vous cherchez une MAISON DE RETRAITE ?

Nous vous assistons GRATUITEMENT dans cette recherche
Veuillez remplir le formulaire suivant : Après validation, l'une de nos conseillères en gérontologie vous rappellera très rapidement.

Vous pouvez également nous contacter au

Notre préoccupation, c'est votre tranquillité. Un accueil privilégié vous sera réservé par la direction de nos maisons de retraite qui sera immédiatement informée de votre recherche de maison de retraite par notre organisme RETRAITE PLUS.