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La tutelle est le régime de protection le plus complet concernant la personne âgée dont l'altération des facultés, physiques et/ou psychiques, est suffisamment grave et habituelle.
Il s'agit d'une représentation de la personne âgée, de manière permanente et continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle concerne la personne âgée ayant une incapacité civile presque totale.
La mise sous tutelle intervient sur requête auprès du Juge des Tutelles émanant de :
- La personne âgée elle-même.
- Le conjoint.
- Les descendants, les frères et sœurs.
- Le Procureur de la République.
Après signalement auprès du Procureur de la République ou du Juge des Tutelles émanant :
- Du médecin hospitalier ou traitant.
- De l'assistante sociale.
-
De toute autre personne.
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