La Curatelle

La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, est le régime de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la  tutelle, applicable à la personne âgée qui en raison d'altérations mentales et/ou physiques, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.

Il s'agit d'une assistance :
La personne âgée peut gérer son patrimoine, mais avec l'accord d'un curateur pour les actes importants de la vie civile.
La curatelle s'adresse donc à des incapacités partielles.

La curatelle concerne la personne âgée dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées et/ou déficientes.
La volonté de la personne âgée est déficitaire, mais celle-ci n'est pas hors d'état d'agir elle-même.
La mise sous curatelle intervient sur requête auprès du juge des tutelles émanant de:
- La personne âgée elle-même.
- Le conjoint.
- Les descendants, les frères et sœurs.
- Le procureur de la République.

Après un signalement auprès du Procureur de la République ou du Juge des Tutelles émanant :
- Du médecin hospitalier ou traitant.
- De l'assistante sociale.
- De tout autre personne.

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