Le Contrat de Séjour

La loi impose, avant tout hébergement, qu’un contrat de séjour écrit ait été passé entre l’établissement d'accueil et la personne âgée ou son représentant légal, sauf s'il est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, ou s'il fait l'objet d'un conventionnement dans le cadre de l'aide personnalisée au logement.

Le contrat de séjour doit préciser :

- Les conditions d’admission des résidants.
- La durée de l'hébergement (généralement indéterminée excepté si vous souhaitez faire un séjour temporaire n’excédant pas six mois).
- La description des lieux privatifs de la personne âgée.
- Les conditions de facturation de l’hébergement, le tarif journalier ou frais de séjour, les prestations incluses dans le prix de base (logement, restauration) et celles qui pourront vous être facturées en plus telles que : les activités sportives, la blanchisserie, les soins médicaux, la surveillance médicale, la participation aux animations, les sorties, les déjeûners à thèmes…
- Les modalités de facturation en cas d'absence de la personne âgée pour les vacances en famille, ou en cas d’hospitalisation…).
- Les conditions et modalités de résiliation du contrat de séjour.

Avant de signer, faites-vous remettre un exemplaire du règlement intérieur. Lisez-le attentivement et exigez un double du contrat de séjour que vous devez obligatoirement signer et conserver.

Ne signez jamais un contrat de séjour que vous ne comprenez pas.

Pour toute information, veuillez vous adresser  :

- Au service social de la mairie de votre commune.
- A la DDASS, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
- A la DDCCRF, Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en cas de contestation sérieuse au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif).

Sur le même sujet :

• Durée de séjour
• Hébergement temporaire
• Tarif hébergement
• Tarif dépendance
• Tarif des soins
• Grille AGGIR
• APA
• APL
• Aide sociale
• Les nouvelles réductions d'impôt
• La prestation spéciale d'accompagnement

Vous êtes sur : Retraite Plus >> Tarifs et Aides >> Contrat de séjour

L'actualité des maisons de retraite

Alerter l’opinion publique sur l’ostéoporose

Halte au grand froid

Alzheimer: quand la maladie tourne au drame

Faut-il avoir peur des anxiolytiques et somnifères?

Evènementiel: sorties ciné, salon des séniors