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APA: L’Aide Personnalisée à l'Autonomie

Les conditions pour bénéficier de l’APA
Etre âgé de 60 ans ou plus.
Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
résider de façon stable et régulière en France,
Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
En l'absence de résidence stable, lLes personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment des Centres Communaux ou Intercommunaux d'Aaction Sociale (CCAS ou CIAS), des Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aide à domicile.

Conditions de ressources liées à l’attribution de l’APA
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui est attribuée.

Comment faire la demande d’APA
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.
Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Où déposer la demande d’APA
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence.

Le contenu du dossier APA
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
Si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
Un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception du dossier APA
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet, lLe président du Conseil Général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Examen de la demande d’APA
La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins l'un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile :
- Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.
- Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous sera adressé.

Plan d'aide à l’APA
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 646,41 € par mois.

Acceptation ou Refus de l’APA
Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).
Ouverture des droits :
Depuis, Avril 2003, les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général (auparavant, ils étaient ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet).

Résidence en établissement :
Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".
En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.

Demande d'urgence d’APA
Que ce soit pour des raisons d'ordre médical ou social.
Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

Montant :
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
- En fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
- En fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:
- Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
- Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
- Le capital décès (sécurité sociale).
- L'indemnité en capitaux versés suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneurs versés par la CPAM,
- La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- Certaines rentes viagères...

Montant de l’APA attribué.
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.

L’APA, le ticket modérateur.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 646,41€ par mois, seuil de versement.

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence, le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 574,05 € si vous résidez à votre domicile
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Vous êtes hébergé en établissement :
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition et, le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.

Récupération sur succession :
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

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