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Les Nouvelles Réductions d'Impôts

Les nouvelles réductions d’impôts
Les nouvelles réductions pour les résidents en maison de retraite :
Conditions plus favorables aux résidents.

Réduction d’impôts et lieux d’accueil.
Tous les établissements accueillant des personnes dépendantes entrent en ligne de compte : maisons de retraite et EHPAD.
Unités de Soins Longue Durée hospitaliers.
Services d'assistance à domicile (aide à la vie quotidienne, prestations de soin).
Ces structures peuvent avoir ou non signé leur convention tripartite (avec l'Etat et le Conseil général).

Réduction d’impôts et extensions.
La réduction d'impôts est étendue aux frais d'hébergement et non plus au seul tarif dépendance.

Réduction d’impôts plafond et déduction.
Le plafond des dépenses déductibles passe de 3000 à 10 000 euros.
La réduction d'impôts est égale à 25% des dépenses, soit 2 500 euros de réduction maximale d'impôts par personne hébergée.

Réduction d’impôts les bénéficiaires.
Les personnes (résidents) concernées doivent être domiciliées en France et dépendantes (GIR 1, 2, 3, 4).
Le montant des dépenses correspond aux montants nets effectivement supportés par le contribuable liées à la dépendance (tarif dépendance ET hébergement, en sus des aides : APA, allocation logement, aide sociale à l'hébergement).
Le contribuable doit pouvoir justifier de cette dépense (factures, nom et adresse de l'établissement...).
Le tarif dépendance, selon le degré de dépendance (GIR 1-2, 3-4, 5-6) est fixé par le Conseil Général et financé en partie par l'APA.
Le tarif hébergement, fixé par l'établissement ou sa tutelle (Conseil général).
Le crédit d'impôt ne prend pas en compte les dépenses liées aux soins, et les dépenses d’hébergement seul (en cas de «non dépendance»).
Cette réduction s'applique au titre de l'année civile de paiement des dépenses liées à la dépendance, quelle que soit leur période (même pour une entrée en établissement en fin d'année, l'année pleine est prise en compte).
L'entrée en vigueur de cette réforme est basée sur les revenus déclarés pour l’année 2006.

Instruction publiée au Bulletin Officiel des impôts le 14 août, suite à la nouvelle loi de finance 2007.

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