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La Sauvegarde de Justice : Le Dossier

C'est le régime de protection le plus léger.
C'est une mesure de mise en place rapide, facile, destinée en général à résoudre un problème immédiat, à caractère provisoire et dont les effets sont limités.

La sauvegarde de justice s'adresse à la personne âgée dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées de façon passagère, et à la personne âgée pour laquelle la sauvegarde de justice représente une solution d'attente d'une curatelle ou d'une tutelle.

La demande peut être faite par :
- La personne âgée elle-même, son conjoint, sa famille,
- Le médecin traitant, ou le médecin hospitalier par simple déclaration au Procureur de la République.
- Le Juge des Tutelles, lors de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle, pour la durée de l'instance.

Mise en application :
La sauvegarde de justice est immédiate, valable dès que le certificat médical a été rédigé et dès l'enregistrement du signalement au Parquet.
La personne âgée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits civils, civiques et politiques.
Cette mesure permet de faire annuler un acte qui serait contraire à ses intérêts.

La durée de la mesure :
- Sur déclaration médicale, elle est de 2 mois renouvelable jusqu'à 6 mois.
- Sur décision judiciaire, sa durée maximale est de 1 an.

La sauvegarde de justice cesse par :
- Péremption automatique au bout de deux mois.
- Déclaration médicale attestant que la situation antérieure a cessé.
- Radiation par le Procureur de la République.
- Décision judiciaire : ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.

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