La maltraitance : porter plainte - les suites
13/06/2013 14:34 Aucun commentaire

Où Porter Plainte contre de la maltraitance et comment faire ?

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.
Votre plainte sera transmise au procureur de la République.
Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au procureur de la République.
Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre lettre doit préciser:

- Votre état civil complet,
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- Les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- Les éléments de preuve dont vous disposez.