Trois nouvelles formes de protection juridique


L’habilitation familiale

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu’une tutelle ou une curatelle, cette mesure donne l’autorisation à un membre de la famille d’une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place. Cette mesure prend fin à l’expiration du délai fixé ou au décès de la personne.

Effets de cette mesure : L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

 

La Masp, mesure d’accompagnement social personnalisé

Elle consiste à aider une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources. Elle prend la forme d’un contrat. Sa durée peut varier de 6 mois à 2 ans.

La Maj, mesure d’accompagnement judiciaire

Il s’agit d’une mesure qui s’impose au majeur. Un mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Sa durée ne peut excéder 2 ans.

Pour toutes ces mesures, c’est le juge des tutelles qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée en appliquant les 3 principes suivants :

• Le principe de nécessité (L’altération des facultés doit être établie médicalement).
• Le principe de subsidiarité (la protection la plus souple est d’abord examinée).
• Le principe de proportionnalité (déterminer au cas par cas les besoins de la protection).

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