Qu'en pense t-il ? Voici le point de vue du juge des tutelles:


Le point de vue du juge des tutelles

En France, un million de personnes sont sous tutelle. La réforme de la loi en vigueur depuis Janvier 2009 s’avérait nécessaire. Pour autant, comment se passe la situation sur le terrain ? Les moyens mis en œuvre sont-ils suffisants ? La parole est au juge….

« Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme il subsiste des difficultés d’intervention et d’application des textes. Toutefois, force est de constater que les dispositions nouvelles édictées en vue d’assurer un plus grand respect de la personne protégée ont suscité une importante remise en cause de leurs pratiques par tous les acteurs des mesures de protection. En cela, la loi du 5 Mars 2007 mérite d’être saluée » déclare Madame Stéphanie Kass-Danno, juge des tutelles au tribunal d’instance de Courbevoie, dans un rapport sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées publié en Février 2011.

UN MANQUE DE MOYENS SUR LE TERRAIN

« Face aux importantes dérives, mises en lumière par un rapport de l’Inspection générale des finances et des affaires sociales,  la réforme de la loi -est là-  rappelle le juge, afin de garantir le respect de la liberté individuelle du majeur protégé par l’individualisation de la mesure, en fonction de son degré d’incapacité et par le respect de sa volonté ainsi que sa dignité(…). Notamment à travers quelques innovations telles que le mandat de protection future, la révision périodique des mesures de protection et le rôle de filtre donné au procureur de la république.(…) Les moyens à mettre en œuvre tels qu’ils ont été annoncés : 22 juges des tutelles supplémentaires, 7 magistrats du parquet, 51 greffiers et 5 greffiers en chefs n’ont pas encore été déployées dans les juridictions…. »

Et ce manque de moyens sur le terrain risque d’engorger une fois de plus les tribunaux déjà surchargés. D’autant que la loi exige une révision tous les 5 ans des mesures de protections prononcées : « Cette règle constitue une grande avancée. Toutefois, il convient de souligner que la réforme impose aux juges des tutelles de réviser environ 800 000 mesures de protection avant le 1er Janvier 2014, sous peine de caducité, et il est permis de douter qu’à ce jour, soit un peu moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme 40% des mesures ouvertes dans les cabinets des juges des tutelles aient fait l’objet d’un réexamen. »

ENTENDRE LA PERSONNE, MALGRÉ SON INCOHÉRENCE

D’autre part, au sujet de l’importance de l’audition et de ses limites, en cas de décisions de dispense pour les malades d’Alzheimer ou du déplacement du juge chez la personne entrainant de fait un allongement des délais d’instruction, le juge Stéphanie Kass-Danno explique : «L’incohérence du discours de la personne à protéger ne l’empêche pas pour autant d’exprimer ses sentiments et certains choix. Notamment à l’égard des proches susceptibles d’exercer la mesure de protection et il importe que le juge des tutelles puisse s’en assurer. Et si l’audition de la personne à protéger apparait indispensable, la question des moyens affectés aux juridictions apparait cruciale pour assurer l’effectivité du principe. Or de nombreux tribunaux connaissent d’importantes difficultés de fonctionnement résultant de l’insuffisance des effectifs tant de greffe que de magistrats. »  

UNE PRIORITÉ DONNÉE A LA FAMILLE

Enfin il est important de rappeler que cette réforme a placé la famille au cœur du dispositif de protection : « Ce n’est qu’en l’absence de proche ou de parent que le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire –figurant sur la liste des personnes formées, agrées et compétentes, des mandataires qui sont à leur tour contrôlés et en cas de faute peuvent être révoqués-

Afin d’aider les tuteurs et curateurs familiaux, le décret de décembre 2008 organise leur information et leur soutien. Cependant là encore, pas dans toutes les juridictions. Le législateur a prévu la possibilité de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs, de diviser la mesure entre un tuteur ou un curateur chargé de la protection de la personne et un tuteur ou un curateur chargé de la gestion de son patrimoine. Et de nommer un subrogé tuteur ou curateur. Certains proches ou parents impliqués dans la vie de la personne à protéger et souhaitant continuer à lui apporter leur soutien peuvent ainsi trouver leur place dans l’exercice de la mesure de protection, selon leurs aptitudes et disponibilités. Ainsi une personne peu versée dans la gestion patrimoniale pourra prendre en charge la protection de la personne. Une personne peu disponible pourra exercer un contrôle sur l’exercice de la mesure de protection en qualité de subrogé tuteur ou curateur. De manière générale, les parents et les proches de la personne à protéger sont admis à consulter le dossier dès lors qu’ils justifient d’un intérêt légitime. »

Partager
 Demande urgente

Vous cherchez
une maison de retraite?

Trouvez en 2 clics une maison de retraite près de chez vous, grâce à notre annuaire intéractif !

Inscription à la newsletter :