Mise sous tutelle: En savoir plus sur l'audition et le certificat médical circonstancié


L'audition devant le juge des tutelles

Une audition obligatoire : La parole est à l’intéressé !

Devenue incontournable, l’audition de la personne à protéger se déroule généralement au tribunal, devant le juge des tutelles. Cependant, pour des raisons de santé et de difficultés de déplacement, elle peut également se tenir au domicile de la personne âgée ou au sein de sa maison de retraite.

Une fois qu'il a entendu les raisons qui poussent une personne ou son entourage à demander une mesure de protection, le juge peut solliciter des renseignements auprès des services sociaux, municipaux, faire effectuer une enquête sociale et recueillir éventuellement des opinions divergentes de la part de l’entourage de l’intéressé (familles, proches, amis). Ce n’est qu’après avoir reçu une information complète ainsi qu’un certificat médical circonstancié qu’il pourra émettre une décision de mise sous tutelle, sous curatelle ou tout simplement une mesure de sauvegarde de justice.

Ce n’est d’ailleurs qu’en dernier recours que le juge prononcera ou non une telle mesure. Comme le veut le principe de nécessité et de subsidiarité, il devra s’enquérir d’abord qu’il n’existe aucun autre moyen de protection plus souple comme « la procuration » ou les « règles relatives aux régimes matrimoniaux » qui permettent au conjoint de représenter son époux pour des actes administratifs ou autres -à l’exception de la vente du logement familial qui devra, elle, recueillir au préalable l’accord du juge.

Enfin, conformément au principe de « proportionnalité » il décidera non seulement de la mesure à adopter mais également du degré, qu’il s’agisse d’une « tutelle renforcée » ou « allégée » et cela dans le but de protéger au mieux la personne concernée.

 Prouver une santé défaillante : Le certificat médical circonstancié

Afin d’écarter toute éventuelle influence de la famille sur le médecin traitant, c’est  un médecin expert, inscrit sur le liste des médecins spécialistes et disponible auprès du tribunal dont dépend le majeur à protéger, qui devra attester à travers un certificat médical circonstancié de l’altération des facultés mentales de la personne. Un certificat qui décrit avec précision l’étendue de cette altération.

    • Ainsi, il devra mentionner si « l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparait manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration selon les données acquises de la science ».
    • Ce certificat coûte 160 euros, son prix est fixé par la loi.
    • Dans le cas où le majeur refuserait d’être auditionné par le juge, ou de se soumettre à cet examen médical, alors un tel refus devra être constaté afin de pouvoir poursuivre l’instruction de l’affaire et prononcer par la suite une mise sous tutelle.

 

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