En savoir plus sur: Le mandat de protection future


Tout savoir sur le mandat de protection future

Décider avant qu’il ne soit trop tard ! C'est tout l'objet du mandat de protection future

Pour la première fois ce n’est pas le juge qui décide qui est chargé de la protection d’une personne et de ses biens mais c’est à l’intéressé lui-même que revient cette décision. Et c’est en soi un bouleversement ! En effet, la loi entrée en vigueur en Janvier 2009 consacre bel et bien la personne au cœur même de sa protection à travers ce mandat de protection future. il s’agit d’une mesure de protection tout à fait utile pour tout un chacun et d’autant plus en ce qui concerne les personnes en début d’Alzheimer.

    • Le législateur a ainsi souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts.
    • C’est un véritable contrat passé entre l’intéressé et la personne de son choix –conjoint, enfant, proche, ami ou mandataire judiciaire agrée-
    • Il fonctionne comme une procuration qui ne peut prendre effet que lorsque le majeur concerné n’est plus du tout en état de gérer ses biens. C’est sa volonté, et elle seule qui est alors respectée.
    • la possibilité de se faire entendre est désormais juridiquement reconnue. On peut désigner, en toute lucidité, la personne de confiance qui, elle seule, sera habilitée à gérer nos biens dans le futur. Ce mandat peut être établi sous deux formes:

      1. Le mandat sous seing prive
          • Il confère au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes administratifs, gérer les revenus de la personne protégée mais ne pourra pas vendre ou céder un bien immobilier sans l’accord du juge des tutelles.
          • Ce type de mandat doit être enregistré auprès de la recette des impôts, afin d’éviter toute contestation quant à la date de mise en œuvre. Une procédure qui coûte 125 euros.
          • Il ne prend effet que lorsque l’état de santé de l’intéressé ne lui permet plus d’agir seul. C’est un certificat médical circonstancié qui devra l’attester. Ces justificatifs seront ensuite enregistrés par le greffier du tribunal d’instance et devront être présentés chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.


2.Le mandat notarié

          • Il s’agit là d’un acte authentique effectué devant le notaire choisi par l’intéressé.
          • Contrairement au mandat sous seing privé, il confère au mandataire des pouvoirs plus étendus puisque celui çi dispose alors d’un pouvoir de gestion, d’administration et de disposition des biens de la personne placée sous protection.
          • Le mandataire peut réaliser la vente d’un bien. Une donation doit cependant recevoir l’aval du juge des tutelles.
          • Le notaire a un rôle de surveillance. Chaque année il devra contrôler les comptes fournis par le mandataire ainsi que l' inventaire détaillé du patrimoine.
          • Si les intérêts semblent lésés, le notaire peut saisir le juge des tutelles. Là encore, le mandat ne prend effet que lorsque le majeur n’est plus en état, médicalement constaté, de gérer ses biens.


Ainsi, trois ans après la mise en place du « mandat de protection future » des centaines de personnes en ont déjà souscrit un. A ce jour, 538 mandats ont pris effet. Même s’il on ignore combien d’autres ont pu être dressés entre particuliers…

        Encore trop peu néanmoins et les raisons invoquées par les juges des tutelles viennent du fait qu’il est encore difficile de parler de l’après, et d’aborder concrètement la question de la fin de vie, de l’organisation de la dépendance : Quelle personne désigner, quel enfant choisir ? Une question parfois délicate et qui demande réflexion…



         



       

 

Partager
 Demande urgente

Vous cherchez
une maison de retraite?

Trouvez en 2 clics une maison de retraite près de chez vous, grâce à notre annuaire intéractif !

Inscription à la newsletter :