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La tutelle

La tutelle: La mesure de protection la plus forte

Cette mesure s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans (et depuis la réforme de février 2016, 10 ans dans certains cas). C’est bien évidemment le régime le plus complet de protection juridique prononcé par le juge des tutelles à l’encontre d’une personne dont les facultés mentales ou physiques sont grandement altérées.

  • Dès lors, elle sera représentée de manière continue par son tuteur pour tous les actes de la vie civile. Lui seul sera habilité à gérer son patrimoine, sous contrôle annuel du juge.
  • Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur, et se trouve totalement déchargé de la gestion de ses biens.
  • Ainsi, tous les actes passés par une personne sous tutelle sont considérés comme nuls. Et cela afin d’éviter qu’elle ne se nuise à elle-même et dilapide tous ses biens.
  • Généralement, la personne conserve ses droits civiques (droit de vote), sauf avis contraire du Juge des Tutelles, s'appuyant sur le rapport du médecin expert inscrit sur la liste du procureur.

De plus, à compter du jugement de mise sous tutelle, même les actes effectués deux ans auparavant peuvent être annulés.

Voici la liste des actes que la personne sous tutelle ne peut plus faire seule :

  •  Elle ne peut plus acheter, vendre ni emprunter sauf pour les dépenses courantes dans le cadre d’un budget prédéfini.
  • Elle ne peut pas se marier sans autorisation du juge des tutelles. Et cela afin d’éviter un mariage tardif uniquement motivé par des raisons pécuniaires.
  •  Elle ne peut pas tirer ou encaisser des chèques : Le chéquier porte les noms du majeur sous tutelle et de son tuteur. C’est ce dernier qui paie, gère et encaisse les revenus sous contrôle du juge.
  •  Elle ne peut plus conclure de contrat bancaire. Seul son tuteur le peut mais uniquement avec l’autorisation du juge.
  • En résumé La personne protégée ne prend seule que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille. Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration. Toute décision concernant les actes de disposition (vente d’un bien, testament) devra être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Que peut faire seule une personne âgée mise sous tutelle ?

  •  Choisir son lieu de vie : Décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par la famille en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en maison de retraite spécialisée. L’avis de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son approbation. Si elle n'est pas en état de se prononcer, le juge des tutelles devra le constater et c'est alors au tuteur qu'il appartient de choisir une maison de retraite ou un établissement spécialisé correspondant à ses besoins et à son état de santé.
  • Elle peut faire un testament ou le révoquer après autorisation du juge des tutelles.
  • Elle peut également souscrire une assurance vie après l’autorisation du juge, bien que ce domaine sensible devra retenir toute son attention afin d’éviter d’éventuelles spoliations.
Cette mesure de protection peut porter sur la personne, sur son patrimoine ou sur les deux. Ce sera au juge des tutelles d’en décider, sur la base du certificat médical circonstancié (en savoir plus) mais également après avoir consulté les comptes annuels de gestion remis au greffier en chef par les tuteurs et les curateurs.

Dans tous les cas, les mesures de tutelle et de curatelle seront réexaminées au bout de cinq ans (et depuis la réforme de février 2016, 10 ans dans certains caset seulement alors elles pourront être reconduites, allégées ou renforcées.
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