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La curatelle

Assister sans décider : La curatelle, un régime de protection juridique légère…

    •  Ce régime s’applique à des personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile (art 440 du code civil).
    • La curatelle est fondée sur l’assistance où seuls les actes les plus graves sont contrôlés par le curateur. Contrairement à la tutelle qui est fondée sur la représentation et où il appartient au tuteur de penser et d’agir en lieu et place du majeur.

Le curateur assiste le majeur mais ne décide pas à sa place !

    • La personne âgée vulnérable dont l’altération des capacités physiques ou mentales a été constatée par un médecin spécialiste, sera placée sous curatelle après l’audition obligatoire par le juge des tutelles.
    • Elle continue à agir en son nom mais avec l’assistance de son curateur.
    • La curatelle ne prive pas des droits civiques et permet ainsi une meilleure intégration par la participation aux actes importants.

Qui demande la mise sous curatelle ? Comment la met-on en œuvre ?

La mise sous curatelle intervient :

    • Soit directement après la sauvegarde de justice, lors de l'examen complet du dossier.
    • Soit d’emblée, suite à la demande de l’intéressé lui-même, de son conjoint, de ses enfants, de ses parents, de ses frères et sœurs, des services sociaux, du médecin traitant ou du ministère public. Là encore, il faut saisir par courrier le juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne à protéger. A noter que celui-ci peut se saisir d’office à la suite d’un signalement par un proche de la personne vulnérable.

Il existe différents types de curatelle :

    • La curatelle simple, ou allégée lorsque la personne dépendante peut agir seule dans les actes de la vie courante mais ne peut rien décider quant à la composition de son patrimoine sans l’avis du curateur.
    • La curatelle aménagée : C’est au juge de déterminer l’étendue des actes que la personne pourra effectuer sans l’avis du curateur. Il pourra, en fonction du cas précis alléger ou limiter cet espace de liberté.
    • La curatelle renforcée : Dans ce cas, le curateur gère, à la place de la personne empêchée, ses affaires courantes. Ce renforcement se justifie notamment en fonction de l’aptitude du majeur à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. De fait, le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles chaque année.

Ainsi, au sujet de cette mesure de protection juridique limitée, la loi sur les réformes des tutelles de 2009 est venue préciser certains points nouveaux :

C’est bien l’altération des facultés mentales ou physiques qui détermine la mise sous curatelle, et « la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté » a tout simplement été supprimée.

    • Le juge peut nommer un subrogé curateur, notamment quand le patrimoine de la personne à protéger est important.
    • Un contrôle annuel de la tenue des comptes bancaires de la personne protégée doit être adressé par son curateur au greffier. La mise en vente de son logement ( dans le cas d'un placement en maison de retraite par exemple) ne peut s’effectuer sans l’accord du juge des tutelles.
    • L’audition préalable de la personne à protéger est devenue obligatoire
    • La mesure de curatelle devra être réexaminée au bout de cinq ans, elle pourra alors être allégée, supprimée ou renforcée. Voire transformée en mesure de tutelle.

 La demande doit comporter :

• Un certificat médical circonstancié
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits
• Le formulaire de demande cerfa 15424*01 dûment rempli

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