Droits: Les différentes mesures de protection juridique, pour qui ? pourquoi ?


Protéger une personne âgée vulnérable est une obligation légale. En fonction de l'altération de ses facultés mentales ou physiques, différentes mesures de protection juridiques s'imposent. Il existe quatre mesures de ce type: Le mandat de protection future. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 

1.Le mandat de protection future:

C'est une des grandes nouveautés de la loi sur la réforme des tutelles en vigueur depuis Janvier 2009. En effet, il est désormais possible de prévoir à l’avance qui s’occupera de ses intérêts et donc de désigner la personne chargée de la gestion de ses biens lorsqu’il ne sera plus possible de le faire. Particulièrement utile notamment en début d’Alzheimer, cette mesure permet de prévoir en toute lucidité à qui accorder sa confiance.


2. La sauvegarde de justice:

C’est une mesure de protection immédiate mais souple et  temporaire, maximum un an et renouvelable une fois; elle est ordonnée par le juge des tutelles et permet de protéger sans délai une personne déficiente, à savoir dont les facultés personnelles sont altérées et qui ne peut donc pourvoir seule à ses intérêts.


3.La curatelle:

C’est une mesure de protection juridique légère. Le curateur assiste le majeur mais ne décide pas à sa place. Utile lorsque une personne sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Elle peut alors être placée sous un régime de curatelle.


4. La tutelle:

Une tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. C’est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle s’applique aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont affectées de manière importante. Seul le tuteur est habilité à gérer le patrimoine du majeur, sous contrôle du juge des tutelles. Il se trouve ainsi complètement déchargé de la gestion de ses biens.


Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs et avoir accès à toutes les informations concernant ces droits, vous pouvez consulter le site internet Tutelle-curatelle.com 
Très bien documenté, ce site présente des informations  triées par rubriques clairement identifiables afin de présenter des explications claires et concises sur le sujet.







 

 

Partager
 Demande urgente

Vous cherchez
une maison de retraite?

Trouvez en 2 clics une maison de retraite près de chez vous, grâce à notre annuaire intéractif !

Inscription à la newsletter :