Droits: En savoir plus sur "La sauvegarde de justice"


La sauvegarde de justice

C’est un devoir pour les familles et la collectivité publique de veiller à protéger les personnes les plus vulnérables vis-à-vis de tiers mal intentionnés mais aussi contre elles-mêmes car leur responsabilité peut-être engagée et elles se retrouveraient alors dans l’obligation de réparer les dommages causés, malgré elles, à autrui. Il importe donc aux familles, conjoint, parents, enfants, de saisir le juge des tutelles par courrier afin de l’informer d’une situation d’urgence concernant leur proche. C'est à lui de décider quelle est la mesure la plus appropriée à son égard.  En effet, c’est le juge des tutelles qui contrôle l’altération des facultés de la personne pour apprécier le plus exactement possible l’existence et le degré d’incapacité. Il assure à la fois la constitution, l’organisation et le contrôle du régime de protection le plus approprié.

La sauvegarde de justice

 

Protéger dans l’urgence :

Aussi, parce qu’une mise sous tutelle ou curatelle peut prendre six mois à un an, le juge des tutelles pourra être amené à ordonner immédiatement « une sauvegarde de justice » puisque cette mesure prend aussitôt effet.

    •  C’est une mesure d’urgence, de protection immédiate, souple et de courte durée, maximum un an, et renouvelable une seule fois. Elle est prise en attendant l’instruction du dossier et pour la durée de l’instance.

Utile, puisqu’elle permet de faire annuler des actes préjudiciables que la personne aurait pu effectuer avant d’être sous tutelle ou sous curatelle.

    • Néanmoins, la sauvegarde de justice n’a pas de conséquences majeures sur la personne âgée qui peut continuer à voter, retirer de l’argent, signer des chèques et administrer ses biens. Ses actes seront contrôlés à postériori et au besoin annulés s’ils s’avèrent contraires à ses intérêts

Qui peut demander une mesure de sauvegarde de justice ? Comment prend-elle effet ?

    • Tout adulte portant un intérêt à la personne déficiente peut demander une telle mesure en écrivant au juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne.
    • Famille, proches, services sociaux ou responsables d’Ehpad ou de maison de retraite où la personne âgée est hébergée peuvent saisir le juge des tutelles après avoir constaté des défaillances, voire des abus la concernant.

Il s’agit alors d’une mise sous sauvegarde par voie judiciaire.

    • La mise sous sauvegarde médicale, est prise à l’initiative du médecin traitant si celui-ci estime que l’état de santé de son patient nécessite une mesure de protection.
    •  Le médecin adresse alors une déclaration au procureur de la république, laquelle devra être confirmée par un médecin spécialiste.

Dans les deux cas de figure, la sauvegarde de justice cesse au bout d'un an, sauf si elle est renouvelée pour une année supplémentaire. A la suite de quoi elle peut déboucher sur une mise sous curatelle ou sous tutelle.

La demande doit comporter :

• Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés
• L’identité de la personne à protéger
• L’énoncé des faits qui appellent cette protection
• Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli

Effets de cette mesure :

La personne protégée conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire.
Celui-ci est choisi en priorité parmi les proches. Si c’est impossible, un professionnel agréé sera désigné.

 

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