Comment mettre en place un mandat de protection future ?


Quelles démarches pour un mandat de protection future ?

N’importe quel adulte peut faire établir un mandat de protection future. Comment :

    •  La personne doit désigner le « mandataire » de son choix, conjoint, enfant majeur, parent, proche, ami.
    • Si elle le souhaite, la personne peut opter pour un « mandataire judiciaire » à la protection des majeurs. La liste de tels mandataires agrées est disponible au tribunal d’instance de la ville de résidence.
    • Si l’intéressé opte pour le mandat sous seing privé (lire l'article: En savoir plus sur le mandat de protection future) il doit se procurer le formulaire type en consultant le Journal Officiel N°280 du 2/12/2007 disponible sur internet ou auprès de la recette des impôts qui enregistrera le mandat.
    • Si la personne opte pour un mandat notarié, elle doit alors se rendre chez un notaire et désigner son mandataire. Il s’agit là d’un acte authentique dont le notaire reste le dépositaire.
    • Dans les deux cas, le mandat de protection future ne prend effet que lorsque la personne n’est plus en mesure de s’occuper de ses biens. Il appartient alors, et seulement à ce moment là, au mandataire désigné de faire viser le mandat de protection future par le greffier du tribunal d’instance.

      Les pièces à présenter au greffe sont les suivantes :

    • Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne à protéger.
    • Le mandat de protection future
    • La pièce d’identité du mandataire
    • Le certificat de domicile du mandant.
Dès que le mandat est visé par le greffier, il prend automatiquement effet et fonctionne comme une procuration à présenter chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée. Depuis Janvier 2009 des centaines de personnes en ont déjà souscrit un. Même si il est encore difficile d'aborder la question de l'organisation de la dépendance et de la fin de vie au sein des familles, cette mesure de protection juridique est appelée à se développer largement dans le futur.
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