L'obligation alimentaire


L’obligation alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

L’obligation alimentaire est une aide financière qui doit être obligatoirement versée par les descendants de toute personne âgée qui n’a pas les moyens financiers nécessaires pour régler les dépenses liées à son hébergement en maison de retraite.

Il s’agit d’une disposition légale mise en place pour protéger les personnes âgées démunies.
Attention, cette loi dite de l’obligation alimentaire ne s’applique pas si une personne âgée démunie souhaite payer une personne pour l’aider aux taches ménagères, payer des repas ou pour une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Quels sont les parents concernés par cette disposition légale?

    • Selon l’article 205 du code civil, ont l’obligation morale d’assister financièrement leur parent âgé démuni : les fils et filles, les petits- enfants (lorsqu'ils sont majeurs et solvables, les petits-enfants peuvent effectivement être sollicités, bien qu'en réalité les conseils-généraux des départements évitent de le faire)  et également les gendres et les belles- filles sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance.
    • Attention, cette obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur mais par contre, elle peut s’appliquer à un enfant adopté le cas échéant. A noter aussi que l'enfant envers lequel le parent aurait gravement manqué à ses devoirs est déchargé de l'obligation alimentaire.
    • Si les frais d’hôpital ou ceux liés à un hébergement en maison de retraite ne peuvent pas être réglés par une personne âgée parce qu’elle est démunie, ces établissements peuvent, légalement se retourner contre les membres de la famille de la personne âgée, qui sont reconnues comme obligés alimentaires.

 

Quel est le montant de cette aide?

Cette aide est destinée, dans la majorité des cas à compléter la participation de la personne âgée démunie, au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite. Le montant de la participation incombant aux obligés alimentaires, ne correspond pas à une somme fixe, elle est calculée en fonction de différents critères:

    • Le montant de leurs revenus
    • Les différentes charges qui leur incombent
    • Leur lien de parenté avec la personne âgée démunie
    • Le barème du département

Peut-on exiger le paiement de l'obligation alimentaire ?

Dans le cas où un obligé alimentaire refuserait de verser une aide à son parent âgé démuni, il est possible d’obtenir une intervention judiciaire. La personne âgée devra saisir un juge qui procédera au règlement du litige en exigeant le paiement auprès des différents obligés alimentaires concernés.

Dans certains cas, où les descendants n’arrivent pas à se mettre d’accord entre pour le paiement des frais, la commission d'attribution de l'aide sociale interviendra afin d’évaluer le montant de l’aide et d’assister le juge quand il devra repartir cette somme entre les différents obligés alimentaires.

Dans les cas particuliers où l’aide versée par les obligés alimentaires n’atteint pas un montant suffisant pour couvrir toutes les dépenses liées à l’hébergement de la personne âgée en maison de retraite, une aide sociale à l’hébergement en maison de retraite conventionnée sera attribuée par le conseil général du département.

Comment la mettre en place ?

    • Le demandeur doit fournir la liste des personnes tenues envers lui par l'obligation alimentaire. Il s'adresse pour cela soit à son assistance sociale ou aux services sociaux du conseil général de son département, soit à la direction de l'EHPAD dans lequel il serait déjà hébergé.
    • La famille est alors invitée à déclarer l'aide qu'elle peut apporter, sinon la preuve qu'elle ne peut pas couvrir la totalité des frais demandés.
    • Au moment de la fixation de l'aide sociale, les membres de la famille seront informés du montant restant à leur charge.


Pour toute information complémentaire sur l'obligation alimentaire, contactez nos conseillers en gérontologie au 0 800 941 340

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